Article L521-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Article L521-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A défaut d’accord amiable, l’indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l’occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.

Renvois

Cité par 3

Article L. 523-6
Article D. 31-10-3 · Code de la construction et de l'habitation
Article L. 561-1 · Code de l'environnement

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L521-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-7-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/