Article L521-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L521-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions dans lesquelles le Conseil d’Etat est saisi et l’autorité compétente de l’Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 2

Article D. 31-10-3 · Code de la construction et de l'habitation
Article L. 561-1 · Code de l'environnement

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L521-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-8-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/