Article R111-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R111-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête sont désignés dans les conditions prévues à l’article R. 123-5 du code de l’environnement.

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Article R. 123-5 · Code de l'environnement

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R111-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/