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Article R112-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R112-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’opération doit également se dérouler sur le territoire d’un ou de plusieurs autres départements ou d’une autre région, l’enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.

Renvois

Cité par 4

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/