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Article R112-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R112-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tous documents, plans et maquettes établis par l’expropriant peuvent, en outre, venir préciser l’opération en vue de laquelle l’enquête publique est demandée.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-7-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/