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Article R112-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R112-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’opération en vue de laquelle l’enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d’une seule commune, l’enquête est ouverte à la mairie de cette commune.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-9-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/