Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1062474/

Article R131-10 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R131-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R131-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-10-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/