Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s’appliquent devant les juridictions de l’expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Article R. 211-6
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Article R. 211-6
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0000611 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/00006 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre du transfert de propriété d’un immeuble à une commune, la cour fixe l’indemnité…Cite : Article R. 211-6
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R211-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-6-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/