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Article R231-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R231-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les demandes de l’expropriant prévues à l’article sont portées devant le premier président statuant en référé.

Renvois

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R231-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r231-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/