Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l’audition des parties. La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l’expiration du délai de six semaines fixé à l’article R. 311-11.
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/000655 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/00065 → Immobilier → emprise partielle : Après déclaration d’utilité publique et cessibilité, une emprise de 119 m² a été détachée d’une parcelle…Cite : Article R. 311-14
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0006314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/00063 → Immobilier → Indemnités d’expropriation : Pour l’aménagement d’une ligne de bus, une emprise de 123 m² a été détachée d’une…Cite : Article R. 311-14
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-14-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/