Article R311-18 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’audience publique est tenue à l’issue du transport sur les lieux.
Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu’au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l’audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.

Renvois

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-18-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/