Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l’expropriant et l’exproprié sont toujours en désaccord sur les conditions de l’indemnisation, le juge statue.
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article R.311-21
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/0003215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/00032 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Saisi de l’indemnisation de parcelles expropriées pour la construction d’un collège, le…Cite : Article R.311-21
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/0002515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00025 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Après expropriation partielle d’une parcelle boisée destinée à un projet autoroutier, la…Cite : Article R.311-21
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-21-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/