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Article R311-25 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’appel du jugement fixant les indemnités n’est pas suspensif.
Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l’ordonnance d’expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.

Renvois

Cité par 3

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-25-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/