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Article R311-28 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La cour d’appel statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l’audience les éléments des conclusions qu’ils ont présentés.

Renvois

Cité par 3

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-28-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/