Article R311-29 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0144220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01442 → Immobilier → Fixation du prix : La commune a préempté un immeuble proposé à 148 000 euros en offrant 50 000 euros. Faute d’accord, le…Cite : Article R311-29
• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article R. 311-29
• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Articles R311-27 et R311-29
• Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-18.8123 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-18.812 → Procédure → Caducité de l’appel : Dans une procédure d’expropriation, l’appelante avait transmis ses conclusions par voie électronique…Cite : Article R. 311-29
• Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 23/0670118 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 23/06701 → Immobilier → expropriation : Une commune conteste le prix fixé par le juge de l’expropriation pour deux parcelles préemptées. La cour juge…Cite : Article R. 311-29
• Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0098918 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/00989 → Baux commerciaux → Préemption commerciale : Après l’exercice du droit de préemption sur un fonds de boulangerie-pâtisserie, le juge de…Cite : Articles R. 311-27 et R. 311-29