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Article R312-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R312-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l’occasion des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R312-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/