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Article R323-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R323-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’indemnité a été fixée d’une manière alternative, l’expropriant peut, sur la demande de l’exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l’indemnité alternative la moins élevée.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R323-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-11-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/