Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D431-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article D431-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d431-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/