Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1062605/

Article R521-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R521-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l’article , le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R521-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r521-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/