Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1062611/

Article R611-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R611-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l’article est ainsi rédigé :
" Art. .-La déclaration d’utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R611-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/