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Article R621-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R621-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, l’article est ainsi rédigé :
" Art. .-La déclaration d’utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l’Etat. "

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