Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer.
Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.9612 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.961 → Profession d’Avocat → Récusation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du commissaire de justice condamné…Cite : Articles L. 111-5 à L. 111-8
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Code de l’organisation judiciaire, article L111-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-7-du-code-de-lorganisation-judiciaire/