Article L111-8 du Code de l’organisation judiciaire

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s’il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.
En matière pénale, le renvoi d’un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale.

Décisions qui citent cet article 1

Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.9612 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.961 → Profession d’Avocat → Récusation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du commissaire de justice condamné…Cite : Articles L. 111-5 à L. 111-8

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Code de l’organisation judiciaire, article L111-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-8-du-code-de-lorganisation-judiciaire/

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