Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ne peut faire partie d’une formation de jugement du second degré le juge qui a précédemment connu de l’affaire en premier ressort. Ne peut faire partie d’une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l’affaire en premier ou en dernier ressort.
Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/040878 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/04087 → Saisies / Exécution forcée → astreinte provisoire : Après l’incendie ayant détruit un local commercial, une propriétaire a demandé au juge…Cite : Article L. 111-9
Cour d'appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/0232928 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/02329 → Procédure → Impartialité : Saisie de l’appel d’une ordonnance de référé concernant la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion et des…Cite : Article L111-9
Code de l’organisation judiciaire, article L111-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-9-du-code-de-lorganisation-judiciaire/