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Article L122-2 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L122-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.

Renvois

Cité par 3

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Code de l’organisation judiciaire, article L122-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-2-du-code-de-lorganisation-judiciaire/