Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est institué un service d’accueil unique du justiciable dont la compétence s’étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.
Tribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/0057120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/00571 → Fonction publique → AESH individuel : La juridiction reconnaît, au regard des difficultés importantes d’autonomie, d’attention, de…Cite : Article L.123-3
Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Sécurité sociale → Aide humaine scolaire : Malgré l’ordinateur et les adaptations pédagogiques déjà accordés, le tribunal a constaté la…Cite : Article L.123-3
Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00155 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Le tribunal a retenu les troubles attentionnels, exécutifs et émotionnels de l’enfant ainsi que…Cite : Article L.123-3
Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00159 → Sécurité sociale → AEEH : Pour un enfant présentant un trouble du spectre autistique léger et des troubles des apprentissages, le…Cite : Article L.123-3
Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0016812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00168 → Sécurité sociale → AESH mutualisé : Le tribunal a reconnu la nécessité d’une aide humaine pour un élève présentant une dyslexie sévère…Cite : Article L.123-3
Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0018712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00187 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Saisi du recours formé après l’attribution d’une aide humaine mutualisée, le tribunal a estimé…Cite : Article L.123-3
Code de l’organisation judiciaire, article L123-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/