Article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L123-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d’exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.
III.-Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.

Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

Renvois

Cité par 1

Article R. 123-30

Décisions qui citent cet article 15

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Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/006766 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00676 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans un litige de bail commercial, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer…Cite : Article L.123-4
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Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/0119015 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.123-4
Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/0125215 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.123-4

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Code de l’organisation judiciaire, article L123-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-4-du-code-de-lorganisation-judiciaire/

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