Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements ; 2° S’il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 25/0186113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 25/01861 → Procédure → Déni de justice : Un serveur engagé par contrats à durée déterminée a été victime d’une rupture verbale imputée à des…Cite : Article L.141-3
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 25/0566313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 13 octobre 2026, RG n° 25/05663 → Procédure → Responsabilité de l’État : Une salariée licenciée pour inaptitude a recherché la responsabilité de l’État en raison de…Cite : Article L.141-3
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0387312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03873 → Procédure → délai déraisonnable : Un demandeur a invoqué une durée excessive de procédures prud’homale et d’appel. Le tribunal a…Cite : Article L.141-3
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0354512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03545 → Procédure → délai déraisonnable : Un salarié a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée de procédures prud’homale…Cite : Article L.141-3
Cour d'appel de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 25/0076824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Saint-Denis, 24 septembre 2026, RG n° 25/00768 → Procédure → détention provisoire : Après 70 jours de détention provisoire suivis d’un non-lieu définitif, un demandeur a sollicité…Cite : Article L.141-3
Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0588623 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 25/05886 → Procédure → détention provisoire : Après près de trois ans de détention provisoire dans trois établissements pénitentiaires, un…Cite : Articles L. 141-2 et L. 141-3
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 25/0671517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 25/06715 → Procédure → Responsabilité de l’État : La durée de la procédure d’appel, de trente et un mois et deux semaines, a été jugée excessive…Cite : Article L141-3
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/0794115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/07941 → Procédure → Irrecevabilité des conclusions : La cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimé faute de paiement du timbre…Cite : Article L.141-3
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0492315 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/04923 → Procédure → Responsabilité de l’État : La cour d’appel a confirmé l’existence d’un délai de traitement excessif dans la procédure…Cite : Article L.141-3
Code de l’organisation judiciaire, article L141-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/