Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202601988821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026019888 → Procédure → ordonnance sur requête : Une mesure d’instruction non contradictoire avait été autorisée afin de…Cite : Article L211-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0132816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/01328 → Procédure → tribunal judiciaire : Après une expertise relative à des désordres de charpente et de toiture, l’acheteur a…Cite : Article L211-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0140816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/01408 → Procédure → Exception d’incompétence : Saisi d’un litige relatif à des informations prétendument erronées sur les charges…Cite : Article L.211-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202506144115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2025061441 → Concurrence → dénigrement : Une société de voyance demandait la suppression de huit avis négatifs publiés sur Google…Cite : Article L.211-3
Conseil de prud'hommes, 13 octobre 2026, RG n° 2026-0000456013 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 13 octobre 2026, RG n° 2026-00004560 → Travail / Licenciement → Compétence juridictionnelle : Une salariée revendiquait une participation aux résultats pour plusieurs…Cite : Article L.211-3
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0400112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/04001 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité proportionnelle : Après la liquidation judiciaire de la société civile locataire, le…Cite : Article L.211-3
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/004558 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00455 → Sécurité sociale → forclusion : Un avocat contestait les dates d’ouverture et le calcul de ses droits à retraite auprès de la CNAV et…Cite : Article L.211-3
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/012248 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/01224 → Procédure → Renvoi : Un abonné reprochait à FREE des manquements dans la fourniture de son accès internet et demandait notamment le…Cite : Article L.211-3
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/005085 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/00508 → Procédure → Compétence matérielle : Une compagnie de caution ayant payé une partie de la dette d’un emprunteur voulait obtenir son…Cite : Article L.211-3
Code de l’organisation judiciaire, article L211-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/