Article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire

Décisions qui citent cet article 4

• Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 25/0170620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 25/01706 → Procédure → Nullité d’assignations : La demande de paiement de frais d’hébergement ne constituait pas une demande de partage successoral…Cite : Article L211-4
• Tribunal judiciaire de Bastia, 5 octobre 2026, RG n° 26/000445 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 5 octobre 2026, RG n° 26/00044 → Baux commerciaux → Compétence judiciaire : Une association locataire a demandé la consignation des loyers et la désignation d’un expert…Cite : Article L211-4
• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0023325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00233 → Animaux → dommage corporel : Lors d’une promenade, un homme et sa chienne ont été attaqués par le chien d’un tiers. La…Cite : Article L211-4
• Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 24/0153624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 24/01536 → Baux d’habitation / Logement → responsabilité du bailleur : Un locataire a assigné son propriétaire, le syndicat des copropriétaires…Cite : Article L211-4

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