Article L211-9-1 du Code de l’organisation judiciaire

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L211-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.

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Code de l’organisation judiciaire, article L211-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-9-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/

Article L211-9-1 du Code de l’organisation judiciaire

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