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Article L211-9-2 du Code de l’organisation judiciaire

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L211-9-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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Code de l’organisation judiciaire, article L211-9-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-9-2-du-code-de-lorganisation-judiciaire/