Article L211-11 du Code de l’organisation judiciaire

Décisions qui citent cet article 1

• Cour d'appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 25/1529911 mars 2026Cour d’appel de ParisCompétence du juge → Compétence du juge : La clause attributive de compétence doit être examinée à la lumière des règles de compétence d’attribution prévues par le droit national. En matière de…Cite : Article L. 211-11

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