Article L211-21 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L211-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article L211-21 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-21-du-code-de-lorganisation-judiciaire/