Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/0415620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156 → Transports → accident de la circulation : Une passagère de motocyclette gravement blessée sollicite, avec deux victimes par…Cite : Article L. 212-5-1
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article L. 212-5-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 25/0252013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 25/02520 → Procédure → Contradiction : Après une injonction de payer le solde d’un contrat de livraison et de montage de bâtiments…Cite : Article L212-5-1
Tribunal judiciaire d'Amiens, 7 octobre 2026, RG n° 26/002117 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 7 octobre 2026, RG n° 26/00211 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après deux commandements de payer restés partiellement infructueux, le bailleur a demandé la…Cite : Article L. 212-5-1
Tribunal judiciaire d’Alès, 1 octobre 2026, RG n° 26/002221er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 1 octobre 2026, RG n° 26/00222 → Baux commerciaux → Réouverture des débats : Le bailleur commercial sollicitait la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de…Cite : Article L. 212-5-1
Tribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/001451er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/00145 → Procédure → Nullité d’une assignation : La société [U] demandait que son assureur soit appelé aux opérations d’une expertise judiciaire…Cite : Article L. 212-5-1
Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/006281er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/00628 → Procédure → Nullité de l’assignation : Des indivisaires demandaient l’autorisation de vendre seuls plusieurs biens indivis. Les…Cite : Article L. 212-5-1
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/1382229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/13822 → Banque / Crédits → Répétition de l’indu : Un particulier avait viré par erreur à une entreprise la somme due à une autre, les travaux…Cite : Article L. 212-5-1
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 26/0403229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 26/04032 → Redressement judiciaire → sauvegarde judiciaire : Après l’achat d’un véhicule Renault Scenic, l’acquéreur a invoqué plusieurs…Cite : Article L. 212-5-1
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0168329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/01683 → Immobilier → Empiètement : Le mur séparatif est mitoyen jusqu’à l’héberge, puis privatif au-delà. La juridiction ordonne la…Cite : Article L. 212-5-1
Code de l’organisation judiciaire, article L212-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-5-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/