Article L212-6 du Code de l’organisation judiciaire

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire.
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles à du code de procédure pénale.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article L212-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-6-du-code-de-lorganisation-judiciaire/