Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1062729/

Article L212-6-1 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Nonobstant les articles et , le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

Conformément à , les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l’article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article L212-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-6-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/