Article L212-7 du Code de l’organisation judiciaire

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Article L212-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l’un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s’y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.

Conformément au XXIII de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de l’organisation judiciaire, article L212-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-7-du-code-de-lorganisation-judiciaire/