Article L212-8 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.

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Décisions qui citent cet article 8

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0217414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02174 → Immobilier → bornage : Des propriétaires demandaient la suppression d’un mur, d’un poteau et de terres empiétant sur leur…Cite : Article L 212-8
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/1189524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/11895 → Immobilier → trouble anormal : Un propriétaire reprochait à sa voisine le dépôt de terres, des glissements, une poussée sur le…Cite : Article L212-8
Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 26/0133522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 26/01335 → Baux commerciaux → Compétence : Le contrat portant sur un box-garage destiné au stationnement automobile ne concernait ni un logement…Cite : Article L 212-8
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, N° de RG 25/0957629 avr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanMédiation → Servitude de passage : La juridiction a reconnu la qualité pour agir du demandeur en vertu de l’article 815-2 du Code civil, permettant à tout indivisaire de prendre les mesures…Cite : Article L212-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17 mars 2026, N° de RG 24/0484117 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgProcédure → Incompétence du tribunal : La question de l’incompétence soulevée par une partie doit être examinée à la lumière des dispositions du Code de l’organisation judiciaire. Le Tribunal de…Cite : Article L 212-8
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 24/0530012 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCopropriété → Copropriété : La compétence du juge des contentieux de la protection est limitée aux litiges spécifiquement énoncés par la loi, tels que les actions relatives aux contrats de louage…Cite : Article L 212-8
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0524513 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisResponsabilité bancaire → Incompétence du juge : La compétence du juge des contentieux de la protection est limitée aux litiges relevant de la protection des personnes et des biens. Les demandes…Cite : Article L212-8
Cour d'appel d'aix-en-provence, 30 octobre 2025, N° de RG 25/0048230 oct. 2025Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCompétence territoriale → Compétence territoriale : La cour a déclaré recevable l’appel interjeté par l’appelant, en raison de la régularité de sa déclaration d’appel, malgré la caducité d’une…Cite : Article L 212-8

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