Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-4-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ; 2° Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ; 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ; 4° De la constatation de la présomption d’absence ; 5° Des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/001239 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/00123 → Baux commerciaux → Compétence matérielle : Saisi de demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement concernant…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0108929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01089 → Banque / Crédits → authentification forte : Contestant un paiement en ligne de 4 194 euros, la titulaire du compte a demandé…Cite : Articles L. 213-1 à L. 213-4-8
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0089111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00891 → Banque / Crédits → Compétence du tribunal : À la suite de l’achat d’une installation photovoltaïque financée par un crédit…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 23/0595628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Recel successoral : L’exception d’incompétence matérielle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. Le juge de la mise en état est…Cite : Article L.213-4-2
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 23/0595628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Recel successoral : La juridiction a rejeté l’exception d’incompétence, considérant qu’elle n’avait pas été présentée dans les délais requis. La demande indemnitaire contre le tuteur…Cite : Article L.213-4-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 mars 2026, N° de RG 25/001275 mars 2026Tribunal judiciaire de MontpellierAssurances → Indemnisation d’assurance : La compétence du juge des contentieux de la protection est strictement encadrée par les articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire…Cite : Article L.213-4-2
Cour d'appel d'aix-en-provence, 26 février 2026, N° de RG 25/0458526 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceIrrecevabilité → Versement direct : La cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés en ce qu’elle a reçu l’intervention volontaire d’un subrogé tuteur et a condamné la mère aux dépens de première…Cite : Article L.213-4-2
Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 24/0046716 janv. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryCharges de copropriété → Charges impayées : Le juge des contentieux de la protection est incompétent pour connaître des litiges relatifs à la condamnation en paiement de charges impayées. Ces…Cite : Article L.213-4-2
Code de l’organisation judiciaire, article L213-4-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-4-2-du-code-de-lorganisation-judiciaire/