Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-4-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° RG 25/0156816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° RG 25/01568 → Banque / Crédits → Compétence : Un prêteur poursuivait deux emprunteurs en résolution d’un prêt de 58 000 euros et en paiement, après…Cite : Article L 213-4-5
Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, 14 octobre 2026, N° RG 26/0007514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons le Saunier, 14 octobre 2026, N° RG 26/00075 → Banque / Crédits → crédit affecté : Des emprunteurs ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté ont…Cite : Article L213-4-5
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/001239 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/00123 → Baux commerciaux → Compétence matérielle : Saisi de demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement concernant…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal de commerce de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 2025F001965 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 2025F00196 → Banque / Crédits → Compétence exclusive : Le tribunal de commerce a retenu la compétence exclusive du juge des contentieux et de la…Cite : Article L 213-4-5
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 25/0297130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 25/02971 → Consommation → Compétence : L’opération portant sur le véhicule Peugeot E-2008 a été qualifiée de location longue…Cite : Article L 213-4-5
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0108929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01089 → Banque / Crédits → authentification forte : Contestant un paiement en ligne de 4 194 euros, la titulaire du compte a demandé…Cite : Articles L. 213-1 à L. 213-4-8
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 22/0280828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 22/02808 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Le tribunal écarte la prescription de l’action en paiement, tout en déclarant…Cite : Article L213-4-5
Tribunal judiciaire de Rodez, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0027424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00274 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : Saisie après opposition à une ordonnance d’injonction de payer relative à un crédit…Cite : Article L 213-4-5
Tribunal judiciaire de Limoges, 16 septembre 2026, RG n° 25/0052016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 16 septembre 2026, RG n° 25/00520 → Procédure → Tribunal de commerce : Dans le cadre d’un litige relatif à l’annulation d’un contrat d’installation financé par un…Cite : Article L213-4-5
Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 26/0204016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 26/02040 → Banque / Crédits → Co-emprunteurs : Après la séparation des coemprunteurs, l’un d’eux a assumé seul plusieurs échéances d’un…Cite : Article L 213-4-5
Code de l’organisation judiciaire, article L213-4-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-4-5-du-code-de-lorganisation-judiciaire/