Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-4-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l’exception du cas prévu au IV de l’article L. 681-2 du code de commerce.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0348121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/03481 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : La demande de traitement du surendettement a été déclarée irrecevable en raison…Cite : Article L.213-4-7
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/001239 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/00123 → Baux commerciaux → Compétence matérielle : Saisi de demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement concernant…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0108929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01089 → Banque / Crédits → authentification forte : Contestant un paiement en ligne de 4 194 euros, la titulaire du compte a demandé…Cite : Articles L. 213-1 à L. 213-4-8
Tribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/0011118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/00111 → Surendettement → Compétence territoriale : La commission de surendettement a déclaré la demande d’un débiteur irrecevable, estimant…Cite : Article L.213-4-7
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0089111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00891 → Banque / Crédits → Compétence du tribunal : À la suite de l’achat d’une installation photovoltaïque financée par un crédit…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 mars 2026, N° de RG 25/001275 mars 2026Tribunal judiciaire de MontpellierAssurances → Indemnisation d’assurance : La compétence du juge des contentieux de la protection est strictement encadrée par les articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire…Cite : Article L.213-4-7
Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 24/0046716 janv. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryCharges de copropriété → Charges impayées : Le juge des contentieux de la protection est incompétent pour connaître des litiges relatifs à la condamnation en paiement de charges impayées. Ces…Cite : Article L.213-4-7
Code de l’organisation judiciaire, article L213-4-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-4-7-du-code-de-lorganisation-judiciaire/