Article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.

Conformément au II de l'article 82 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, dans sa rédaction résultant du I de l’article 82 de la loi précité, en cours à la date d’entrée en vigueur du même premier alinéa sont transférées de plein droit au juge de l’exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen.

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Article L. 532-6-1

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Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-21.01822 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-21.018 → Saisies / Exécution forcée → Compétence : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant ordonné la mainlevée d’une saisie conservatoire…Cite : Article L.213-6
Tribunal judiciaire de Rouen, 21 octobre 2026, RG n° 26/0080521 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 21 octobre 2026, RG n° 26/00805 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La saisie-attribution pratiquée pour 4 616,26 euros a été cantonnée à 86,76 euros…Cite : Article L.213-6
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0063720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00637 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Dans le cadre d’un pacte d’associés, un cédant a levé une option de vente de ses actions…Cite : Article L.213-6
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0063920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00639 → Saisies / Exécution forcée → Saisie des droits : Après la confirmation de l’obligation de paiement du prix de cession des actions, assortie…Cite : Article L.213-6
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Redressement judiciaire → créances bancaires : La cour a écarté l’autorité de la chose jugée invoquée contre la SCI, celle-ci n’ayant pas…Cite : Article L213-6
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0439520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04395 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait écarté une clause prévoyant la…Cite : Article L.213-6
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0526320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05263 → Saisies / Exécution forcée → Saisie des rémunérations : Après la condamnation solidaire de trois emprunteurs, le créancier a imputé le…Cite : Article L.213-6
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 26/0058020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 26/00580 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Des cautions contestaient une saisie-attribution pratiquée sur leur compte joint pour…Cite : Article L.213-6
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 26/0129720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Dans une procédure de saisie immobilière, la cour écarte les contestations nouvelles…Cite : Article L.213-6
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0128420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01284 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : En raison d’échéances impayées, le tribunal a prononcé aux torts…Cite : Article L.213-6
Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 24/0004819 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-6
Tribunal judiciaire de Pau, 16 octobre 2026, RG n° 24/0007116 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L213-6
Tribunal judiciaire de Tarascon, juge de l'exécution, 16 octobre 2026, RG n° 25/0010216 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-6
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, chambre 1 cabinet 2, 16 octobre 2026, RG n° 25/0085516 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-6
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0420316 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1505615 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.213-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1446915 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.213-6
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0554815 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.213-6
Tribunal judiciaire d'Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0043815 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0631915 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 26/0693215 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/1273515 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/1346815 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-6
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0214514 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.213-6
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0140313 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.213-6
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi J 25-18.18630 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.213-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 24-14.1108 juil. 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article L.213-6

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