Article L214-1 du Code de l’organisation judiciaire

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L214-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d’indemnisation de certaines victimes d’infractions qui revêt le caractère d’une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :
1° Connaître des demandes d’indemnisation relevant des articles 706-3, 706-14, 706-14-1 et 706-14-3 du code de procédure pénale ;
2° Connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article 706-14-2 du même code et répondant aux conditions prévues à l’article 706-3 dudit code.
Elle statue en premier ressort.

Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.

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Décisions qui citent cet article 5

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Tribunal judiciaire d'Orléans, 1 octobre 2026, RG n° 26/002511er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 1 octobre 2026, RG n° 26/00251 → Procédure → aide juridictionnelle : Une tutrice contestait un trop-perçu de prestation de compensation du handicap et demandait…Cite : Article L. 214-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/0025117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/00251 → Sécurité sociale → Irrecevabilité : La représentante légale n’ayant ni payé la contribution pour l’aide juridique de 50 euros ni…Cite : Article L. 214-1

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Code de l’organisation judiciaire, article L214-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/

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