Article L215-7 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L215-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l’article du code de commerce.

Renvois

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Code de l’organisation judiciaire, article L215-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-7-du-code-de-lorganisation-judiciaire/