Article L251-5 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L251-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n’ont jamais exercé de fonctions au sein d’un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

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Code de l’organisation judiciaire, article L251-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-5-du-code-de-lorganisation-judiciaire/