Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L261-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions particulières relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et au fonctionnement des autres juridictions d’attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; 3° Au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l’expropriation ; 4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ; 5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d’application des peines ; 6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ; 7° (Abrogé) ; 8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud’hommes ; 9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud’homies de pêche.
Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0036513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Évaluation du prix : La représentation devant le juge de l’expropriation est régie par l’article R 311-9 du code de l’expropriation, imposant la présence d’un avocat. Les règles de…Cite : Article L.261-1
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0040213 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesExpropriation → Droit de préemption : La Cour a déclaré irrecevables les mémoires des intimés en raison de l’irrégularité de leur représentation, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre…Cite : Article L.261-1
Code de l’organisation judiciaire, article L261-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/