Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L431-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu’ils sont chargés de rapporter. En outre, des conseillers référendaires pris par ordre d’ancienneté dans leurs fonctions peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent.
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Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi F 25-18.87330 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi F 25-18.873 → Travail / Licenciement → Temps partiel : Un joueur de rugby, employé parallèlement à temps complet chez Eiffage, demandait la…Cite : Article L. 431-3
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi E 25-18.87230 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi E 25-18.872 → Travail / Licenciement → Temps partiel : Un joueur de rugby sollicitait la requalification de son contrat à temps partiel modulé en…Cite : Article L. 431-3
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Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi A 25-18.86830 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi A 25-18.868 → Travail / Licenciement → Temps partiel : Un joueur de rugby demandait la requalification de son contrat à temps partiel modulé en…Cite : Article L. 431-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.31020 mai 2026Cour de cassation – Chambre socialeTravail / Licenciement → Indemnisation des congés payés : La Cour de cassation admet la recevabilité d’une demande nouvelle en appel concernant des congés payés acquis pendant un arrêt maladie, même…Cite : Article L. 431-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.97220 mai 2026Cour de cassation – Chambre socialeProcédure → Droit du travail : La chambre sociale, par son arrêt du 20 mai 2026, confirme que les moyens invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En…Cite : Article L. 431-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.0179 avr. 2026Cour de cassation – Chambre socialeTravail / Licenciement → Forfait jours : L’article L. 3121-63 du code du travail impose que les forfaits annuels en jours soient mis en place par un accord collectif garantissant le respect des…Cite : Article L.431-3 alinéa 2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.2989 avr. 2026Cour de cassation – Chambre socialeTravail / Licenciement → classification professionnelle : La Cour de cassation rappelle que le juge doit statuer conformément aux demandes formulées par les parties. La cour d’appel a débouté le…Cite : Article L.431-3 alinéa 2
Code de l’organisation judiciaire, article L431-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/