Article L441-3 du Code de l’organisation judiciaire

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Article L441-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/1719910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/17199 → Concurrence → non-rétroactivité : Saisie de recours contre des sanctions prononcées pour des pratiques anticoncurrentielles, la cour…Cite : Article L. 441-3

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Code de l’organisation judiciaire, article L441-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/