Article L452-5 du Code de l’organisation judiciaire

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Article L452-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.
Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour de réexamen, ont, au sein d’autres juridictions, soit assuré les fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond.

Conformément au I de l'article 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dspositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de ladite loi. Se reporter au III de l'article 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 pour les dispositions transitoires concernant les demandes de réexamen présentées en application du chapitre II du code de l’organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme avant l’entrée en vigueur dudit chapitre.

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Code de l’organisation judiciaire, article L452-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l452-5-du-code-de-lorganisation-judiciaire/